Ville de Rennes - Vœu relatif à la réforme de la taxe professionnelle

Intervention d'Ana SOHIER - Groupe UDB
Conseil municipal du 5 octobre 2009

Cher(e)s collègues, notre groupe tient à signifier son opposition à la réforme de la taxe professionnelle que nous présente le gouvernement français.

Cette réforme représente une perte d’autonomie fiscale dramatique pour les collectivités. Elle est socialement injuste et recentralisatrice. Parmi les différents reproches que l'on peut faire, la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement principalement par des impôts ménages va mettre notre ville en difficulté, en réduisant notre capacité à faire varier nos taux d’imposition. Les impôts locaux pesant sur les ménages sont dejà par nature inéquitables du fait de la liaison des taux et du mode de calcul des bases. Il serait donc contraire à nos principes de justice sociale de pénaliser en plus les Rennaises et les Rennais en augmentant fortement nos taux pour combler le manque à gagner dans notre budget. Quant à la compensation annoncée, c’est un jeu de dupe !

Visiblement, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités qui fonde celui de l’autonomie fiscale et de la close de compétence générale des collectivités, n’est pas la préoccupation première de notre gouvernement « décomplexé ». Contrairement à l’Etat, les collectivités ont l'obligation de respecter l'équilibre budgétaire. Ainsi, certaines devront réduire l’investissement : celui qui bénéficie autant aux entreprises locales qu'à la population aux travers des services publics à la population.

Nous ne voulons pas de cette réforme socialement injuste, qui se traduira pour les villes et intercommunalités par une baisse de 50 % des impôts directs levés sur les entreprises et une probable augmentation des impôts levés sur les ménages.

Dans cette situation, comment ne pas faire le lien avec la réforme générale des collectivités en cours ? Il y a fort à parier qu’après avoir vu leur capacité d’initiative diminuée financièrement, les collectivités verront dans quelques mois leur liberté d’action diminuée juridiquement. Nous attendions autre chose d’une République soi-disant décentralisée…!

Pourtant, nous sommes tous conscients qu’une réforme de la fiscalité locale est plus que nécessaire. Mais une réforme qui respecte et renforce l’autonomie des collectivités et qui ne pousse pas à la détresse financière nos concitoyens aux revenus plus modestes.

Une réelle réforme fiscale doit être construite dans le cadre d'une vraie concertation avec les intéressés : les collectivités, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Cette réforme devra s'assurer que chaque échelon de collectivité dispose de ressources fiscales diversifiées et équitables, issues à la fois des ménages et des entreprises. Elle devra s’accompagner de la compensation intégrale et pérenne, individuellement et pour chaque collectivité ainsi que des baisses des autres ressources fiscales pour chaque collectivité individuellement, ainsi que d’une péréquation équitable.

Pour répondre aux défis sociaux, écologiques, économiques et culturels auxquels nous sommes confrontés, les collectivités ont besoin d’avoir les moyens de leur autonomie. Au contraire, le gouvernement voudrait inverser la tendance et revenir sur les acquis démocratique de la décentralisation ! Cette réforme de la TP porte les signes bien connus du désengagement de l’Etat qui se défausse sur les collectivités, sans jamais compenser entièrement ses transferts de compétences. Elle est visiblement conduite de manière à préparer l'application d'une autre réforme, celle des collectivités territoriales, alors même que les parlementaires n'ont pas encore engagé le débat public à ce sujet.

Alors que partout en Europe ce sont les gouvernements locaux qui animent de plus en plus la vie des territoires, on cherche à nous imposer une recentralisation anachronique. Le groupe de l’Union démocratique bretonne apporte tout son soutien au vœu proposé ce soir et restera vigilant quant à la réforme des collectivités en préparation.